Conditions Générales d’Inscription aux services de coWorking ART’itude
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (“CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de fournisseur d’espaces de coworking proposés par l’association ART’itude et/ou ses sociétés affiliées (ensemble la “Société”).
L’espace Coworking ART’itude est situé au Chemin des Lentillières 15,1023 Crissier. Les CG s'appliquent ainsi tant au Contrat d'usage d'un espace de coworking et de prestation de services (le "Contrat") conclu entre le client (le "Coworker") et la Société, avec lequel elles forment un tout, qu'à toute autre fourniture de services par la Société.
1. NATURE DES PRESTATIONS
1.1 Le Contrat est un contrat de prestation de services donnant notamment accès à des espaces de travail collectifs (coworking), aussi appelés "open space", ainsi qu'à différents autres services (voir liste de services de la Société et leurs prix respectifs).
1.2 L'accès aux locaux et espaces de coworking est commercialisé sous forme d'abonnement de service entre la Société et le Coworker.
1.3 Le Contrat ne comporte pas une affectation précise de locaux, ni ne constitue un quelconque contrat de bail, contrat de location ou de sous-location.
1.4 Toute sous-location d'un espace est formellement interdite.
1.5 Le Coworker prend acte du fait que le Contrat ne lui confère aucun droit réel, gage, hypothèque, charge ou servitude (y compris propriété commerciale) sur le ou les locaux et/ou espaces de coworking mis à disposition par la Société.
2. RESPECT DES REGLES
2.1 Le Coworker et, cas échéant, ses employés, mandataires et/ou invités (ci-après “invités”), sont tenus de respecter strictement le Contrat et les CG, ainsi que toutes les règles établies par la Société et applicables aux usagers des espaces et locaux de la Société, y compris toutes instructions, règles, code de conduite et/ou autres directives de la Société (les "Règles").
2.2 La Société se réserve le droit de refuser l'accès aux espaces/locaux, ainsi qu'aux services, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Coworker qui ne respecterait pas les Règles.
2.3 Aucun remboursement ne sera dû au Coworker en cas de restriction d'accès aux espaces/locaux et/ou aux services pour les raisons mentionnées à l'article 2.2.
2.4 Le Coworker veillera à se présenter dans une tenue décente.
2.5 Le Coworker s'engage à respecter strictement la vie privée et les secrets d'affaires d'autrui, ainsi que le secret des correspondances. Le Coworker ne perturbera pas et n'interférera pas dans les affaires des autres coworkers et usagers des locaux et espaces de coworking et du personnel de la Société.
2.6 Le Coworker s'engage à ne pas incommoder les autres coworkers et/ou usagers avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.
3. INVITÉS
3.1 Les invités du Coworker (i.e. tiers, visiteurs, clients ou collègues du Coworker qui ne sont pas clients de la Société) devront obligatoirement s'identifier à la réception à leur arrivée.
3.2 Les invités rendant visite au Coworker plus de deux fois par mois seront facturés sur le compte dudit Coworker au prorata du temps passé.
3.3 La Société se réserve le droit de refuser l'entrée à certains invités dans l'hypothèse où ils fréquenteraient les lieux trop souvent.
3.4 La Société se réserve également le droit d'exclure tout invité qui ne respecterait pas les Règles, ou dont le comportement serait inapproprié pour toute autre raison.
3.5 La visite d'un invité est effectuée sous la responsabilité du Coworker qui répond de tous les actes de son invité.
4. DUREE ET RESILIATION
4.1 Sauf disposition contractuelle contraire, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Le Coworker peut toutefois également souscrire à des passes/services à la demi-journée et/ou à la journée.
4.3 Résiliation ordinaire : Les parties sont libres de résilier le Contrat en tout temps en respectant le délai de préavis de deux mois.
4.4 La résiliation écrite doit parvenir à son destinataire avant l'échéance, soit au plus tard un jour avant le début du délai de préavis (i.e. avant le 1er jour du mois qui suit correspondant au début de la période de préavis).
4.5 Résiliation extraordinaire : La Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants: (i) facture restant impayée malgré l'envoi d'une sommation (voir article 5.4) ; (ii) non-respect du Contrat, des CG et/ou des Règles par le Coworker, ses employés et/ou mandataires, malgré un avertissement ; (iii) violation grave du Contrat, des CG et/ou des Règles par le Coworker, ses employés et/ou mandataires (notamment comportement inapproprié et incompatible avec les valeurs de la Société, infraction, etc.).
4.6 Aucune indemnité et/ou aucun remboursement ne sera dû au Coworker en cas de résiliation extraordinaire.
4.7 A la résiliation du Contrat, le Coworker doit restituer le matériel mis à disposition par la Société et laisser l'espace en son état d'origine. Si le Coworker laisse des biens, la Société est autorisée à les enlever aux frais du Coworker.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DEFAUT
5.1 Le prix de la formule sélectionnée, des prestations de services supplémentaires et de toutes autres options additionnelles sélectionnées par le Coworker, est facturé par avance, généralement quinze jours avant le début du mois concerné et sur une base mensuelle. Les factures sont exigibles et payables en francs suisses au plus tard le jour précédant le début de la période correspondante, s'agissant du prix de la formule, et à réception, s'agissant des autres services.
5.2 Si le Coworker ne paie pas ses factures à l'échéance, la Société se réserve le droit de lui facturer des frais administratifs de CHF 15.- par facture impayée, ainsi que des intérêts de retard à hauteur de 5%/an.
5.3 La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux espaces de coworking à tout Coworker en cas de retard de paiement et ce, jusqu'au règlement complet des factures impayées.
5.4 La Société pourra résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures dans un délai de dix jours après envoi de la sommation.
5.5 La Société peut exiger du Coworker qu'il verse une avance supplémentaire équivalent à un mois d'accès si le Coworker fait fréquemment défaut à son obligation de payer à la Société les montants échus.
5.6 Les prix affichés par la Société sont indiqués hors TVA.
5.7 La Société se réserve le droit de modifier la spécification des formules, le type de services proposés, ainsi que leurs prix en tout temps pour la prochaine échéance contractuelle. En cas d'augmentation de prix affectant le Contrat, le Coworker reste libre de résilier le Contrat avec effet à la fin du mois précédant l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
6. CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES, DROITS DE LA PERSONNALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Le Contrat et son contenu sont confidentiels. La Société et le Coworker s'abstiennent de les divulguer sans le consentement préalable de l'autre partie, sauf si la loi ou une autorité officielle les y contraint.
6.2 Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin du Contrat pour une durée de deux ans.
6.3 Le Coworker accepte toutefois expressément que ses données personnelles soient transmises par la Société à ses sociétés affiliées et utilisées par celles-ci à des fins statistiques et de marketing de leurs espaces de coworking, ainsi que pour gérer et améliorer les services proposés dans le cadre du Contrat.
6.4 Le Coworker accepte par la présente et autorise la Société à utiliser tout ou partie des éléments et du contenu qu'il publie sur la plateforme interne de la Société et des photos prises de lui au sein des espaces et locaux de la Société et à les partager sur les réseaux sociaux (en particulier, Facebook, LinkedIn, Instagram et Twitter). Le Client renonce à invoquer ses droits de la personnalité et droits à l'image et les cède à la Société, tout comme ses éventuels droits de propriété intellectuelle, dans la mesure nécessaire à l'utilisation prévue.
6.5 Le Client est libre d'annuler son consentement en lien avec les articles 6.3 et/ou 6.4 sur demande écrite à la Société.
6.6 Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (en particulier, les marques et les droits d'auteur) de la Société et notamment à ne pas les utiliser ou les reproduire sans autorisation.
7. SERVICES
7.1 Espace / local de bureau(x) meublé(s) : La Société met à disposition du Coworker, durant les heures d'ouverture affichées par la Société, les espaces/locaux équipés et meublés correspondant à la formule souscrite par le Coworker. Avec l'accord de la Société, le Coworker est libre de moduler le mobilier et les installations selon ses besoins.
7.2 Services supplémentaires payants : La Société s'engage, selon la formule souscrite par le Coworker ou sur demande, à fournir, durant les heures d'ouverture affichées par la Société, les services figurant dans la description des services supplémentaires.
7.3 Services supplémentaires sans frais : Les services suivants sont compris dans le Contrat, sans frais additionnels : accès à la cafétéria, accès aux espaces communs (salles de pause, WC), admission à certains évènements réservés aux coworkers. Toutes autres prestations offertes par la Société, même de façon répétée, ne peuvent être considérées que comme des prestations à bien plaire ne donnant aucun droit acquis.
7.4 Casier : Lorsqu'un casier fermé est loué par le Coworker, il ne peut y entreposer que des équipements, fourniture et matériel en lien avec son activité. Aucun objet dangereux, ni aucune denrée alimentaire ne peuvent y être stockés.
7.5 Fournisseur IT : La Société ne fournit aucune garantie quant à la sécurité de son réseau informatique et Internet et des informations que le Coworker y dépose. En particulier, la Société décline toute responsabilité en cas de vol ou perte de données du Coworker, de même qu'en cas d'accès indu par un tiers.
7.6 Accès Internet/Wi-Fi : L'utilisation du service Internet Wi-Fi fournis par la Société est gratuite et illimitée pour les coworkers. L'utilisation est toutefois strictement réservée aux coworkers et à leurs invités.
7.7 L'utilisation du service Internet Wi-Fi fournis par la Société devra être effectuée de manière raisonnable et dans le respect des lois et règlementations en vigueur. En particulier, le Coworker s'interdit d'accéder à, de mettre en ligne, de télécharger ou d'afficher des contenus et informations provoquants, violents, illicites ou illégaux, ou pouvant d'une quelconque manière porter atteinte à la personnalité et/ou à la sensibilité du public.
7.8 Le Coworker est tenu d'utiliser son propre ordinateur et ses propres accessoires informatiques. Le Coworker adoptera toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son matériel informatique et ses données et documents (notamment cryptage, anti-virus, sauvegardes, etc.).
7.9 Le Coworker reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires aux spécifications et modalités d'utilisation du service Wi-Fi de la Société.
7.10 Une autorisation préalable doit être demandée pour l'utilisation et l'installation d'appareils électroniques différents de l'équipement standard mis à disposition.
7.11 La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption, défaillance ou panne du réseau internet et/ou du service Wi-Fi et ne fournit aucune garantie quant à l'accessibilité à ces services et à leur rapidité.
7.12 La Société ne saurait être tenue responsable pour toute perte ou dommage direct et/ou indirect subis en lien avec ces services.
8. BADGES, CLES ET DOMICILIATION
8.1 Tous les badges et clés fournis restent la propriété exclusive de la Société.
8.2 Le Coworker n'est pas autorisé à les modifier, dupliquer, ni à les donner à une tierce personne sans une autorisation écrite préalable.
8.3 Tous les badges et clés doivent être retournés à la Société à la résiliation et/ou expiration du Contrat, à défaut de quoi une pénalité de CHF 50.- sera due pour les frais y relatifs.
8.4 En cas de perte ou de vol de badge, le Coworker doit immédiatement informer la Société et payer CHF 50.- pour obtenir un nouveau badge.
9. NOURRITURE ET BOISSONS
9.1 La nourriture et les boissons doivent être consommées à la cafétéria se situant dans les locaux de la Société.
9.2 Les verres, tasses, couverts, etc., ne peuvent pas être sortis en dehors des locaux.
9.3 Il est strictement interdit de pénétrer dans les locaux en état d'ébriété et d'y introduire des boissons alcoolisées et/ou des substances illicites.
9.4 Dès qu'il quitte son espace de travail, le Coworker s'engage à débarrasser toute nourriture et boisson afin de maintenir les espaces propres pour les autres coworkers.
10. UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITE
10.1 La Société décline toute responsabilité envers le Coworker, ses employés, mandataires et/ou invités pour toute perte ou dommage direct ou indirect (y compris toute perte de revenu ou de bénéfice) et/ou toute atteinte à l'intégrité corporelle en lien avec le Contrat, les services et/ou les espaces / locaux de la Société, à moins que la perte ou le dommage concerné ne résulte d'un dol ou d'une faute grave de la Société.
10.2 La Société n'est pas responsable en cas de réclamations de tiers à l'égard du Coworker en lien avec le Contrat.
10.3 Le Coworker s'engage à indemniser la Société contre toutes prétentions, pertes, responsabilités, dommages et frais encourus par la Société (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) pour toute violation ou tout manquement du Coworker, ses employés, mandataires et/ou invités à tout engagement ou obligation prévu par le Contrat, les CG et/ou les Règles.
11. LOCAUX
11.1 Le Coworker s'engage à utiliser les espaces de coworking exclusivement comme bureau et pour son propre compte.
11.2 Le Coworker s'engage à ne pas modifier les locaux communs et à utiliser les espaces (communs ou privés), équipements, accessoires, installations et meubles de la Société avec toute la diligence requise et à s'assurer que toutes les personnes y accédant en fassent de même.
11.3 Equipements de bureau : Le Coworker n'est pas autorisé à installer des câbles, réseaux informatiques ou tout autre système de télécommunication sans le consentement de la Société.
11.4 Assurances : Il incombe au Coworker de disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante contre tout dommage aux locaux et au matériel appartenant à la Société et de s'assurer que ses activités, ses biens, ses employés, ainsi que ses invités soient également assurés de manière adéquate.
11.5 La Société décline toute responsabilité en cas de vol. Le Coworker prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de son matériel et de ses valeurs.
11.6 Les locaux et espaces de coworking de la Société sont des espaces non-fumeurs et le Coworker s'engage à respecter ce principe.
11.7 Les bougies sont interdites dans les espaces de coworking et les locaux.
11.8 Le Coworker et ses invités doivent utiliser l'électricité et l'eau de manière raisonnable. Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein des espaces.
11.9 Le Coworker s'engage à garder dans un état irréprochable son bureau, ainsi que les espaces communs auxquels il accède.
11.10 Tout équipement ou matériel entreposé au sein de l'espace de coworking sans autorisation pendant plus de dix jours ouvrés sera considéré comme abandonné et la Société pourra le détruire.
11.11 Dans l'espace atelier et les locaux communs, le Coworker s'engage à utiliser des écouteurs pour écouter de la musique et/ou des vidéos et à éviter toutes nuisances sonores (notamment en cas d'appels téléphoniques). Les activités bruyantes ne seront pas tolérées dans ces espaces.
11.12 Le Coworker s'engage à utiliser le matériel et les équipements et à se comporter vis-à-vis des autres Coworkers et invités d'une manière conforme à la loi et aux Règles et dans le respect des règles de bonne conduite et de courtoisie en société. Le Coworker s'interdira notamment tout comportement ou tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Tout usage ou comportement contraire à ces principes pourra être sanctionné par une résiliation immédiate du Contrat.
11.13 L’utilisation de matières toxiques et/ou irritante dans les locaux est interdite. Tout travail occasionnant une gêne acoustique avant, pendant ou après la séance sera planifié en accord avec la Société avant sa mise en œuvre.
12. SORTIE DE SECOURS
12.1 Il est interdit d'utiliser les sorties de secours sauf en cas d'accident, de danger ou de feu.
12.2 Le Coworker est responsable pour tous les frais en cas d'ouverture des sorties de secours injustifiée ou sans autorisation.
13. ENFANTS
13.1 La Société se réserve le droit de refuser l'accès à l'espace à des mineurs pour des raisons de sécurité et de responsabilité.
13.2 Tout dégât occasionné par un enfant sera facturé au Coworker accompagnant l'enfant.
14. ANIMAUX
14.1 L'accès à l'espace à des animaux est interdit pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de responsabilité.
14.2 Tout dégât occasionné par un animal de compagnie sera facturé à la personne ayant amené ledit animal.
15. MODIFICATIONS DE PRIX ET DES CONDITIONS GENERALES
15.1 Les tarifs peuvent être modifiés en tout temps pour la prochaine échéance contractuelle. Les modifications sont annoncées aux Coworkers par courrier ou par e-mail.
15.2 Les modifications éventuelles ou actualisations des CG peuvent être consultées en tout temps sur le site de la Société gothamco.com. Le Coworker s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles ; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les usagers dès leur publication.
16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Si une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou non applicable, ceci n'affectera pas la validité des autres dispositions de ce Contrat.
16.2 Tout transfert ou cession du Contrat à un tiers quel qu'il soit sans l'accord préalable écrit de la Société est strictement interdit.
16.3 Sauf dispositions contraires, toutes les notifications et autres communications dans le cadre du Contrat ou des CG devront être effectuées par écrit et être transmises (i) par porteur contre accusé de réception, signées et datées par le destinataire, (ii) par courrier recommandé avec accusé de réception, (iii) par un service de distribution express reconnu internationalement, ou (iv) par e-mail avec accusé de réception par l'autre partie, à l'adresse de la partie concernée telle que mentionnée dans le Contrat ou indiquée par écrit.
16.4 Si une notification ou une communication doit être effectuée dans un délai particulier selon les dispositions du Contrat ou des CG, la partie expéditrice est réputée avoir respecté le délai de notification si elle a envoyé ou transmis la communication le dernier jour du délai.
16.5 En cas de divergence ou conflit entre les dispositions du Contrat, des CG et/ou des Règles, les dispositions du Contrat priment celles des CG qui priment à leur tour les Règles.
17. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
17.1 Le Contrat et les CG sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles sur les conflits de lois.
17.2 Le for juridique exclusif est à Lausanne, Suisse, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. Le Coworker déclare avoir lu, compris et approuvé l'intégralité des Conditions Générales et s'engage à s'y conformer et à les respecter.